Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 3 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. « L'indemnité prévue par le présent décret n'est pas cumulable avec :
3. ― l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, pour le corps des adjoints techniques et le corps des agents techniques d'éducation chargés ou non de fonctions de veilleur de nuit ;
4. ― l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage par le décret du 4 octobre 2002 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 : art. 7