Arrêté du 10 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mars 2019.

TexteArrêté du 10 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000038219633
Texte parentLEGITEXT000021521280
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 décembre 2009 (version du 11 mars 2019)Légifrance →

1. L'établissement de placement éducatif de Pantin exerce les missions suivantes :

2. - accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;

3. - évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

4. - organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

5. - élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

6. - accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

7. - assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;

8. - assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

9. dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

10. - mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038219633, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.