Arrêté du 10 décembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2009.

TexteArrêté du 10 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021521305

Texte parentLEGITEXT000021521298

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 2009 (version du 25 décembre 2009)Légifrance →

1. Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 14, rue des Beaux-Soleils, BP 60321, 95526 Osny.

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