Arrêté du 15 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2009.

TexteArrêté du 15 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000021522037
Texte parentLEGITEXT000021521753
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 2005 (version du 25 décembre 2009)Légifrance →

1. Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes :

2. - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de la législation relative à l'enfance délinquante ;

3. - l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants, l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

4. - les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

5. - l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021522037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.