Arrêté du 15 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2005.

TexteArrêté du 15 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000021521755

Texte parentLEGITEXT000021521753

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 décembre 2005 (version du 24 décembre 2005)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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