1. Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2345 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations relevant de la rubrique 2345 ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Arrêté du 31 août 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.
TexteArrêté du 31 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000026739855
Texte parentLEGITEXT000021521950
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