1. A compter du 1er janvier 1948, l'ensemble de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales dans les établissements d'enseignement supérieur, dans les écoles nationales d'ingénieurs des arts et métiers ou assimilées, les bourses nationales du second degré, d'apprentissage et du premier degré, est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion.
Décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.
TexteDécret n° 47-2404 du 29 décembre 1947
IdentifiantLEGIARTI000021522108
Texte parentLEGITEXT000021522103
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