1. Des compléments de bourse ou de prêt d'honneur pourront être attribués par les conseils généraux des départements d'outre-mer, sur les fonds du budget départemental, à titre de frais inhérents à l'éloignement, aux étudiants poursuivant des études dans la métropole en vue de la préparation aux concours d'entrée des grandes écoles, des études d'enseignement supérieur ou des études dans les écoles nationales d'arts et métiers ou assimilées.
Décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.
TexteDécret n° 47-2404 du 29 décembre 1947
IdentifiantLEGIARTI000021522112
Texte parentLEGITEXT000021522103
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