Décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.

TexteDécret n° 47-2404 du 29 décembre 1947
IdentifiantLEGIARTI000021522113
Texte parentLEGITEXT000021522103
Référencearticle 4 du décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 (version du 1er janvier 1948)Légifrance →

1. A titre transitoire, les conseils généraux pourront maintenir, sur les fonds du budget départemental, tout ou partie des bourses ou prêts d'honneur dont jouissent actuellement les enfants des fonctionnaires métropolitains ayant exercé dans les départements d'outre-mer.

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