1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.
TexteDécret n° 47-2404 du 29 décembre 1947
IdentifiantLEGIARTI000021522116
Texte parentLEGITEXT000021522103
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