1. Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 "Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire", y compris jusqu'à obtention de la forme galénique, en dehors des officines de pharmacie non hospitalières, sont soumises aux dispositions des annexes du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 13 octobre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2004.
TexteArrêté du 13 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000021522256
Texte parentLEGITEXT000021522252
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