1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
3. Art. 15
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L162-37, Art. L165-4
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.
TexteLOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
Rattachement
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
- TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021530867
Texte parentLEGITEXT000021530797
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