Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021530847
Texte parentLEGITEXT000021530797
Référencearticle 14 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 € » est remplacé par le montant : « 164 € » ;
3. 2° Au dernier alinéa, le montant : « 85 € » est remplacé par le montant : « 97 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 575 A
Aller plus loin
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