RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021530855
Texte parentLEGITEXT000021530797
Référencearticle 16 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L137-16
4. II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010.
5. III.-A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de la sécurité sociale.
7. Art. L137-15
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