LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

TexteLOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
RattachementPREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2008
IdentifiantLEGIARTI000021530817
Texte parentLEGITEXT000021530797
Référencearticle 2 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008.

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