LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

TexteLOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
Rattachement
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
  1. DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2009
  2. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000021530823
Texte parentLEGITEXT000021530797
Référencearticle 3 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

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