RattachementSECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE
IdentifiantLEGIARTI000021530881
Texte parentLEGITEXT000021530797
Référencearticle 33 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →
1. Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
2. (En millions d'euros)
MONTANTS LIMITES
Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale
65 000
Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
3 500
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
350
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
90
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
750
Caisse nationale des industries électriques et gazières
600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
1 700
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
50
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