1. En 2010, le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n'est pas pris en compte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie pour l'évaluation, en application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, d'un risque de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.
TexteLOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
Rattachement
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
- QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
IdentifiantLEGIARTI000021530883
Texte parentLEGITEXT000021530797
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