RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
IdentifiantLEGIARTI000021530905
Texte parentLEGITEXT000021530797
Référencearticle 45 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →
1. I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L322-5-5
4. -LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
5. Art. 64
6. III.-Jusqu'à la date prévue au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences attribuées par le présent article aux agences régionales de santé sont exercées par les missions régionales de santé.
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