LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

TexteLOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009

Rattachement

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE

IdentifiantLEGIARTI000023272285

Texte parentLEGITEXT000021530797

Référencearticle 54 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →

1. I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique Art. L5126-1

3. -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7

4. III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

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