LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

TexteLOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009

Rattachement

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE

IdentifiantLEGIARTI000021530925

Texte parentLEGITEXT000021530797

Référencearticle 55 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L314-3, Art. L314-3-1, Art. L14-10-5

4. IV. - Le présent article est applicable aux dépenses constatées à compter du 1er janvier 2010.

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