Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
IdentifiantLEGIARTI000021530927
Texte parentLEGITEXT000021530797
Référencearticle 56 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le second alinéa de l'article L. 541-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « aux » est remplacé par les mots : « en 2010 à la moitié des » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : « et en 2011 au quart de ces sommes ».
4. II. ― A compter du 1er janvier 2012, le second alinéa de l'article L. 541-4 du même code est supprimé.
5. III. ― A compter du 1er janvier 2012, après le mot : « application », la fin du deuxième alinéa du b du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée. »