LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

TexteLOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
Rattachement
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
  1. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
  2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
IdentifiantLEGIARTI000021530959
Texte parentLEGITEXT000021530797
Référencearticle 70 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L135-2

4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.

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