RattachementSECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000021530989
Texte parentLEGITEXT000021530797
Référencearticle 87 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L262-52, Art. L262-53
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L114-17, Art. L114-15
7. IV.-Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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