Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : « , le demandeur ou le bailleur » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : « , les demandeurs ou les bailleurs » ;
4. 3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation mentionnée à l'article L. 542-1 est perçue. » ;
5. 4° Au sixième alinéa, les mots : « ou aux demandeurs » sont remplacés par les mots : « , aux demandeurs, aux bailleurs » ;
6. 5° Au septième alinéa, les mots : « ou des demandeurs » sont remplacés par les mots : « , des demandeurs et des bailleurs ».
7. II. ― L'article L. 831-7 du même code est ainsi modifié :
8. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : « , le demandeur ou le bailleur » ;
9. 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
10. a) Les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : « , les demandeurs ou les bailleurs » ;
11. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
12. « Ces organismes peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation de logement est perçue. » ;
13. 3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « sont », est inséré le mot : « également » ;
14. 4° Au dernier alinéa, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou des bailleurs ».
15. III. - L'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
16. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : « , le demandeur ou le bailleur » ;
17. 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : « , les demandeurs ou les bailleurs » ;
18. 3° Après la première phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :
19. « Il peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'aide personnalisée au logement est perçue. »
20. IV. - L'article L. 152 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
21. 1° Au début, les mots : « Conformément à l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « En application des articles L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation » ;
22. 2° Sont ajoutés les mots : « et des bailleurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :