Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
RattachementSECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000021530993
Texte parentLEGITEXT000021530797
Référencearticle 89 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du I de l'article 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
3. 2° A la dernière phrase, la date : « juin 2009 » est remplacée par la date : « septembre 2010 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 : art. 110
Aller plus loin
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