1. Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.
TexteLOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
RattachementTROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2010
IdentifiantLEGIARTI000021530819
Texte parentLEGITEXT000021530797
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