Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du 1° du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , du code rural » ;
3. 2° Après le mot : « obligations », la fin du 9° du même II est ainsi rédigée : « relatives à la déclaration d'accident du travail à l'organisme local d'assurance maladie et à la remise de la feuille d'accident à la victime ; »
4. 3° Au premier alinéa du VI, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « ou au 4° ».
5. II. - L'article L. 471-1 du même code est ainsi modifié :
6. 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 441-2 », est insérée la référence : « , de l'article L. 441-4 » ;
7. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
8. « La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n'ayant pas satisfait à ces dispositions l'indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14. » ;
9. 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
10. a) Le mot : « poursuit » est remplacé par le mot : « recouvre » et les mots : « le remboursement de » sont remplacés par les mots : « l'indu correspondant à » ;
11. b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
12. « Si, à cette occasion, il est constaté l'un des faits mentionnés au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :