Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1625 du 24 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021534974
Texte parentLEGITEXT000021534958
Référencearticle 2 du décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 327-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
3. II. ― Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation aux deux premiers alinéas, l'agence peut, en cas d'urgence, notamment dans des cas de catastrophe naturelle, et après délibération du conseil d'administration, décider de financer un tel programme en tant que maître d'ouvrage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R327-1
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