Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° de l'article R. 362-1, après les mots : « programmation annuelle », sont insérés les mots : « et pluriannuelle » ;
3. 2° L'article R. 362-2 est ainsi modifié :
4. I. ― Il est inséré un 7° ainsi rédigé :
5. « 7° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides régionales versées au parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12. ».
6. II. ― Au dernier alinéa, après les mots : « des compétences prévues », les mots : « aux 2° à 5° » sont remplacés par les mots : « aux 2° à 7° ».
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A modifié :