Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1627 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021536567
Texte parentLEGITEXT000021536546
Référencearticle 3 du décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 205 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ces fonctions, par la souscription, à titre personnel, d'une assurance propre à cette activité. »
4. 2° Au second alinéa, qui devient le troisième, le nombre : « 305 000 » est remplacé par le nombre : « 1 500 000 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 205
Aller plus loin
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