Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1627 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021536554
Texte parentLEGITEXT000021536546
Référencearticle 5 du décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 231 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'il exerce en qualité de fiduciaire, l'avocat tient une comptabilité distincte, propre à cette activité. Il ouvre un compte spécialement affecté à chacune des fiducies exercées.
3. « La comptabilité de l'avocat est tenue dans les conditions prévues par la présente sous-section. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 231
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