Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1627 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021536556
Texte parentLEGITEXT000021536546
Référencearticle 6 du décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier et au second alinéa de l'article 232, les mots : « cette comptabilité » sont remplacés par les mots : « sa comptabilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 232
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