Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1627 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021536561
Texte parentLEGITEXT000021536546
Référencearticle 8 du décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section I du chapitre III du titre VI est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art. 235-3.-L'assureur auprès duquel est souscrite l'assurance prévue à l'article 209-1 a communication, sur simple demande, par l'avocat fiduciaire, de la comptabilité et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes afférent aux opérations de la fiducie. Il en est de même de la liste et des adresses des dépositaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 235-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.