1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000040486649
Texte parentLEGITEXT000021537443
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