Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537454
Texte parentLEGITEXT000021537443
Référencearticle 3 du décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

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