Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2009 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-1630 du 23 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021537456

Texte parentLEGITEXT000021537443

Référencearticle 4 du décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

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