Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537448
Texte parentLEGITEXT000021537443
Référencearticle 6 du décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
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