1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537460
Texte parentLEGITEXT000021537443
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