Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1631 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537693
Texte parentLEGITEXT000021537686
Référencearticle 2 du décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Les d et e de l'article 1er deviennent respectivement les e et f ;
2. 2° Le d de l'article 1er est ainsi rédigé :
3. « d) La direction générale de la gendarmerie nationale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 : art. 1
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