Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1631 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537695
Texte parentLEGITEXT000021537686
Référencearticle 3 du décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 3, après les mots : « à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale » sont insérés les mots : « et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 : art. 3
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