Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1631 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537699
Texte parentLEGITEXT000021537686
Référencearticle 5 du décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au deuxième alinéa de l'article 7-1, après les mots : « des statuts » sont insérés les mots : « des personnels civils » ;
2. 2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « et des personnels relevant de la direction générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « , des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 : art. 7-1
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