Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1631 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537703
Texte parentLEGITEXT000021537686
Référencearticle 6 du décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au troisième alinéa de l'article 7-2, les mots : « lois de finances et d'assurer la tenue de la comptabilité centrale ; » sont remplacés par les mots : « lois de finances, d'assurer la tenue de la comptabilité centrale et la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables ; » ;
2. 2° Au quatrième alinéa du même article, après les mots : « la politique immobilière du ministère » sont insérés les mots : « en liaison avec les responsables de programmes ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 : art. 7-2
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