1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1631 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537707
Texte parentLEGITEXT000021537686
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