1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
Décret n°2009-1632 du 23 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1632 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537724
Texte parentLEGITEXT000021537709
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