Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2009 au 6 octobre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1633 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537738
Texte parentLEGITEXT000021537731
Référencearticle 1 du décret n°2009-1633 du 23 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →
1. Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er janvier 2010 :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS, en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice 585
Indice de rémunération supérieur à l'indice 585
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
―
15
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
―
19
Fonctionnaires du corps de conception et de direction
20
19
Fonctionnaires du corps de commandement
20
19
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
―
25,5
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
25,5
25,5
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