Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2009 au 6 octobre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1633 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537734
Texte parentLEGITEXT000021537731
Référencearticle 2 du décret n°2009-1633 du 23 décembre 2009 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →
1. Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés conformément au tableau ci-dessous, à compter du 1er juillet 2010 :
CORPS OU EMPLOIS
TAUX DES INDEMNITÉS, en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
Indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585
Indice de rémunération supérieur à l'indice brut 585
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
26
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
26
26
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