Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1636 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537830
Texte parentLEGITEXT000021537822
Référencearticle 2 du décret n°2009-1636 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Elle est informée des mouvements nominatifs intervenus dans le corps des administrateurs civils et examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique, quantitatif et qualitatif établi notamment sur la base de ces informations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 4
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