Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1636 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537840
Texte parentLEGITEXT000021537822
Référencearticle 3 du décret n°2009-1636 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4139-2 du code de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 Divisions : Art. 9 bis
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