Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1636 du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021537832
Texte parentLEGITEXT000021537822
Référencearticle 4 du décret n°2009-1636 du 23 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 16 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « Toutefois, les administrateurs civils astreints à la mobilité ne pourront satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel. En outre, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 : art. 16
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